Cadre juridique
Le loup (Canis lupus) est une espèce strictement protégée
Le loup a été retiré de la liste des espèces protégées menacées d’extinction en France par l’arrêté ministériel du 27 mai 2009. Mais il reste toujours soumis au principe de protection stricte au niveau international et national (voir encadré), alors que les dommages sur les troupeaux et la vie des éleveurs continuent de s’accroître au fil des années. Un déclassement du loup en tant qu’espèce strictement protégée dans les textes demeure nécessaire pour assurer la survie de l’élevage français en plein air et pour donner plus de souplesse aux éleveurs dans la régulation de cette espèce.
Ce principe de protection entraîne comme conséquence l’interdiction d’actes de destruction, de capture, de détention, de perturbation intentionnelle ou de commerce des espèces lupines.
Toutefois, la France a activé une dérogation afin d’assurer la survie de l’élevage au vu de nombreuses attaques. Un bilan biologique du nombre de loups présents en France est réalisé par l’Office national de la biodiversité (OFB – Cf biologie du loup), sur la base duquel un nombre limité de loups peuvent être détruits annuellement pour limiter la pression de prédation. Des autorisations de tirs sont délivrées selon un protocole strict, et seulement à condition que les attaques soient répétées et que des moyens de protection aient déjà été mis en place sur l’élevage.
La destruction de loups intervient sur arrêté préfectoral et seulement suite à des attaques constatées :
- Un premier niveau consiste en des « tirs de défense », qui autorisent les éleveurs et les bergers à tirer sur les loups à proximité de leur troupeau. La finalité de ces tirs est avant tout la protection du troupeau.
- Un deuxième niveau consiste en des « tirs de prélèvements », qui donnent la possibilité à des agents habilités par l’Etat (agents de l’OFB, lieutenants de louveterie, etc.) de tirer sur un loup. Depuis 2014, les chasseurs sont autorisés dans le cadre de leurs opérations de chasse de gibier à appuyer les éleveurs dans le cadre des tirs de prélèvement, selon une procédure encadrée.
Au niveau international
- Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ;
- Convention de Washington du 3 mars 1973 relative au contrôle du commerce international des espèces de flore et de faune menacées d’extinction.
Au niveau européen
- Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Au niveau national
- Code de l’environnement aux articles L.411-1 et 2 et R. 411-1 à R. 411-5 ;
- Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des espèces de mammifères protégés sur le territoire national (le loup fait partie de cette liste depuis l’arrêté ministériel du 10 octobre 1996).
- Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage
