Le Ministère de la transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique du 16 avril au 9 mai sur le projet d’arrêté pour l’année 2021 concernant les mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux.
Pour ce projet d’arrêté 2021, l’administration a introduit des évolutions par rapport aux précédents arrêtés, notamment pour faire suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 4 février 2020 qui a partiellement annulé l’arrêté expérimental de 2019, notamment les modalités de l‘effarouchement renforcé (à l’aide de tirs non létaux).
Donnant suite à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) sur ce projet d’arrêté, les principales modifications sont :
- Les deux types d’effarouchement simple (moyens sonores, lumineux et olfactifs) et renforcé (tirs non létaux) par les éleveurs/groupements pastoraux sont reconduits par arrêté préfectoral, conditionnée à la mise en œuvre effective et proportionnée des moyens de protection
- L’effarouchement renforcé peut être demandé au bout de 2 attaques sur un mois pour un éleveur ou 4 attaques cumulées sur 2 ans pour une estive
- Les dispositions seront applicables jusqu’au 30 novembre 2021 (contre 1er novembre pour l’arrêté 2020).
- Ces opérations ne peuvent être réalisées qu’en présence du troupeau et à sa proximité immédiate (alors que pour l’arrêté de 2020, il était requis uniquement la « proximité du troupeau par le bénéficiaire tant que le troupeau est dans des conditions où il est exposé à la prédation de l’ours brun »)
- Des précisions sont données sur le type d’armes utilisées, les conditions pour faire usage des cartouches à double détonation, y compris la direction des tirs, et la sécurité des opérateurs.
- L’effarouchement renforcé (à l’aide de tirs non létaux) n’est désormais plus autorisé dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées. Seul l’effarouchement simple sera possible si accord du directeur du Parc.
Ci-joint le projet d’arrêté 2021 ainsi que l’avis du CNPN.
Nous vous invitons à répondre largement à la consultation publique disponible via le lien suivant :