Cadre juridique de protection de l’ours
L’ours brun (ursus arctos) est une espèce strictement protégée sans dérogation
L’ours brun est protégé au niveau international et européen par les mêmes textes qui régissent le loup (canis lupus). Il a été classé en danger d’extinction critique en 2017 en France par l’UICN, en raison selon les scientifiques de la fragilité de la population, marquée par une faiblesse numérique dans les Pyrénées et une forte consanguinité. Ainsi, contrairement au loup, aucune dérogation de tir n’est permise pour les éleveurs français pour assurer la protection de leurs troupeaux. Au contraire, la volonté du gouvernement est de renforcer la population d’ours pour en assurer la viabilité biologique, comme en témoignent les deux réintroductions d’ourses slovènes en 2018, malgré la ferme opposition des éleveurs et des maires locaux.
Un plan national qui encadre la gestion de l’espèce
Un plan national d’actions ours brun encadre la gestion de l’espèce dans les Pyrénées et établis la gouvernance du dossier, dont le pilotage est confié au préfet de la région Occitanie. Le plan actuel court de 2018 à 2028. Une feuille de route a été établie en 2019 et détaille les différentes mesures applicables.
Un des objectifs du plan est d’améliorer la connaissance de la présence de l’ours brun sur le territoire, afin de prévenir les rencontres et donc les dommages entre les troupeaux et ce prédateur. De plus, il définit les conditions de déclenchement du protocole « ours à problème », qui existe depuis 1992 et se découpe en plusieurs mesures graduelles, allant de simples tentatives d’effarouchement à l’élimination (par capture ou destruction directe) de l’animal, si le comportement atypique se maintient et dans le cas où l’animal serait particulièrement dangereux ou impossible à isoler.
Des mesures d’accompagnement sont prévues pour les éleveurs pour faire face à la prédation de l’ours, cofinancées par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que par l’Union européenne sur les fonds FEADER. Sur ce dossier, le Ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l’appui technique aux éleveurs et aux bergers pour la mise en place des chiens de protection, l’appui à la gestion des troupeaux confrontés à des attaques répétées ou importantes d’ours (réseau de bergers d’appui), l’indemnisation des dommages d’ours et l’appui aux apiculteurs pour l’achat et la mise en place de clôtures électriques sur ruchers.
Au niveau international
- Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ;
- Convention de Washington du 3 mars 1973 relative au contrôle du commerce international des espèces de flore et de faune menacées d’extinction.
Au niveau européen
- Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Au niveau national
- Code de l’environnement aux articles L.411-1 et 2 et R. 411-1 à R. 411-5 ;
- Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des espèces de mammifères protégés sur le territoire national
- Plan national d’actions ours brun 2018-2028
